Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement sont strictement encadrées et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion peut être prononcée pour atteinte à l'ordre public ou violation grave des lois. Les garanties procédurales incluent la notification des motifs, le droit à l'assistance juridique et les voies de recours.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte les droits fondamentaux. Les mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables bénéficient de protections spécifiques. Les interdictions du territoire sont proportionnées et peuvent faire l'objet de levée sur demande motivée.