) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils, à l'exception des droits politiques réservés aux nationaux. L'accès au marché du travail est libre pour les ressortissants CEDEAO et soumis à autorisation pour les autres. Les droits sociaux s'appliquent sans discrimination aux travailleurs étrangers réguliers.

Les apatrides bénéficient d'une protection conforme aux conventions internationales. Les procédures de détermination du statut d'apatride permettent d'identifier et protéger les personnes sans nationalité. L'accès facilité à la naturalisation vise à réduire les cas d'apatridie conformément aux engagements internationaux.


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