Commentaire juridique
L'Accord de Bangui révisé constitue le cadre uniforme de protection de la propriété industrielle dans les 17 États membres de l'OAPI. Les brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels, obtentions végétales et indications géographiques sont protégés par un titre unique valable dans tous les États membres.
La Structure Nationale de Liaison (SNL-OAPI) facilite l'accès des inventeurs et entreprises ivoiriens au système OAPI. Les procédures de dépôt sont simplifiées et les coûts réduits pour les nationaux. Les juridictions nationales appliquent directement le droit OAPI dans le règlement des litiges de propriété industrielle.