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Commentaire juridique

Le développement fulgurant du e-commerce est encadré par la loi sur les transactions électroniques qui sécurise les échanges dématérialisés. Les obligations des e-commerçants incluent l'information précontractuelle, la protection des consommateurs et la sécurisation des paiements. La certification électronique garantit l'authenticité et l'intégrité des transactions.

Les plateformes numériques, notamment de mobile money qui dominent le paysage des paiements, sont régulées pour garantir l'interopérabilité et la protection des utilisateurs. La fiscalité du numérique évolue pour capturer équitablement la valeur créée. Le développement des fintech est encouragé dans un cadre réglementaire équilibré entre innovation et stabilité financière.


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