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Commentaire juridique

L'accès aux professions de transport est réglementé par un système de licences vérifiant les capacités professionnelles, financières et techniques. Les transporteurs routiers doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité financière. Le contrôle technique périodique des véhicules garantit la sécurité routière.

Les infrastructures de transport font l'objet d'investissements publics massifs et de partenariats public-privé. Les concessions portuaires et autoroutières mobilisent l'expertise et les financements privés. Les contrats de performance définissent les obligations de service et les indicateurs de qualité pour les gestionnaires d'infrastructures.


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