) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le domaine forestier permanent comprend 234 forêts classées couvrant 4,2 millions d'hectares. Les procédures de classement sont renforcées avec études d'impact environnemental et social obligatoires. Le déclassement, devenu exceptionnel, nécessite une compensation par classement d'une superficie double.

Les forêts communautaires, innovation du Code de 2019, permettent la gestion participative sur des superficies jusqu'à 5000 hectares. Les conventions de gestion définissent les droits d'usage et obligations de conservation. Les forêts privées sont encouragées par des exonérations fiscales et l'appui technique de la SODEFOR.


Mohada AI