Commentaire juridique
Le processus de ratification implique l'Assemblée Nationale pour les traités importants. La Constitution de 2016 consacre la supériorité des traités sur les lois internes. Le contrôle de constitutionnalité préalable du Conseil Constitutionnel prévient les conflits normatifs majeurs.
La mise en œuvre des conventions mobilise l'adaptation législative et réglementaire. Les rapports périodiques aux organes de traités témoignent des progrès et défis. La société civile dynamique participe activement au suivi, produisant des rapports alternatifs. L'intégration du droit communautaire UEMOA et CEDEAO transforme progressivement l'ordre juridique interne vers plus d'harmonisation régionale.