Commentaire juridique
Le Code minier, promulgué par la loi n°2003-30 du 28 avril 2003, modernise le cadre juridique en distinguant clairement les substances de mines (phosphates, sel, minerais métalliques) des substances de carrières. Il établit le principe de la propriété étatique du sous-sol et organise l'attribution des droits miniers par appel à concurrence, améliorant la transparence.
Les textes d'application précisent les procédures techniques et administratives : modalités des appels d'offres, contenu des études de faisabilité, obligations de reporting. L'harmonisation avec la législation environnementale impose l'étude d'impact et le plan de gestion environnementale. La consultation des populations concernées devient progressivement une pratique, bien que non obligatoire légalement.