Commentaire juridique
L'évaluation environnementale et sociale préalable conditionne l'octroi des concessions minières. Les plans de gestion doivent prévoir les mesures d'atténuation des impacts sur l'air, l'eau et les sols, particulièrement critiques pour les mines de phosphates. La constitution de garanties financières pour la réhabilitation des sites devient systématique.
La responsabilité sociale des entreprises minières s'institutionnalise avec des obligations de contribution au développement local. Les programmes doivent privilégier l'emploi local, la formation professionnelle et le soutien aux infrastructures communautaires. Les comités de suivi associant entreprises, autorités et société civile améliorent le dialogue mais restent consultatifs.