Commentaire juridique
La procédure pénale garantit l'équilibre entre efficacité de la répression et protection des libertés. La garde à vue, limitée à 48 heures renouvelables une fois, s'effectue sous contrôle du parquet avec droit à l'avocat dès la première heure pour les crimes. Les perquisitions nécessitent l'autorisation du juge sauf flagrance.
L'instruction, confiée aux juges d'instruction pour les crimes et délits complexes, respecte le principe du contradictoire. La détention préventive, mesure exceptionnelle, est limitée à 6 mois en matière délictuelle et 14 mois pour les crimes. Les chambres d'accusation contrôlent les décisions d'instruction.
Le jugement respecte les principes de publicité, oralité et contradictoire. La collégialité est la règle pour les crimes et certains délits. L'exécution des peines privilégie progressivement les alternatives : travail d'intérêt général, surveillance électronique, semi-liberté. Le juge d'application des peines, fonction créée en 2000, individualise l'exécution.