Commentaire juridique
Le Code pénal classe les infractions en crimes (réclusion 5 ans et plus), délits (emprisonnement jusqu'à 5 ans) et contraventions (amendes). La peine de mort, maintenue pour les crimes les plus graves, n'est plus exécutée depuis 1991 (moratoire de facto). Les peines alternatives se développent pour désengorger les prisons.
L'échelle des peines s'adapte aux évolutions sociales : dépénalisation de la consommation de cannabis (amendes), alourdissement pour les violences faites aux femmes, création d'infractions environnementales. La récidive entraîne l'aggravation mais les mécanismes de réhabilitation favorisent la réinsertion.