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Commentaire juridique

La justice des mineurs, régie par le Code de protection de l'enfant de 1995, privilégie l'éducation sur la répression. Les juges des enfants, spécialisés, disposent d'une double compétence civile (protection) et pénale. L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans avec atténuation obligatoire des peines.

Les centres de rééducation et de formation professionnelle accueillent les mineurs délinquants dans une approche éducative. La médiation pénale et la justice restaurative se développent pour responsabiliser sans criminaliser. L'assistance obligatoire d'un avocat et la présence des parents garantissent les droits des mineurs.


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