Commentaire juridique
La Constitution du 14 octobre 1992 établit les principes fondamentaux de la République togolaise. Elle proclame le Togo comme un État de droit, laïc, démocratique et social, garantit les droits fondamentaux et organise la séparation des pouvoirs. Les révisions constitutionnelles suivent une procédure spéciale requérant une majorité qualifiée de l'Assemblée nationale.
Les lois organiques, prévues par la Constitution pour préciser l'organisation et le fonctionnement des institutions, font l'objet d'une procédure d'adoption particulière. Elles sont obligatoirement soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. Ces lois concernent notamment l'organisation de la Cour constitutionnelle, le statut de la magistrature et le régime électoral.