Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme (schémas directeurs d'aménagement urbain, plans de détail) organisent le développement spatial des villes. Ces plans, élaborés avec la participation des populations, définissent les zones constructibles, les équipements à réaliser et les servitudes d'utilité publique. Leur mise en œuvre reste un défi dans de nombreuses localités.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable obligatoire pour toute construction. Les procédures d'instruction vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'environnement. Les délais de traitement et les coûts constituent des obstacles que les réformes cherchent à réduire.