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Commentaire juridique

Les opérations de lotissement et de promotion immobilière sont encadrées pour assurer la viabilisation et la qualité des projets. Les lotissements doivent prévoir les voies, réseaux et équipements nécessaires. L'Agence Nationale d'Appui au Développement à la Base (ANADEB) intervient dans les programmes de logements sociaux.

Le contrôle technique des constructions reste insuffisant, avec des défis en termes de respect des normes. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les malfaçons. Le développement de normes de construction adaptées au contexte local et l'amélioration du contrôle constituent des priorités.


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