Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises à des garanties procédurales. L'expulsion, mesure la plus grave, ne peut être prononcée que par arrêté du ministre de l'Intérieur pour des motifs graves touchant à l'ordre public ou à la sécurité nationale. La procédure inclut la notification des griefs, un délai de réponse, la possibilité de recours devant la juridiction administrative. Certaines catégories sont protégées contre l'expulsion : mineurs, étrangers résidant depuis plus de 20 ans, conjoints de Gabonais depuis plus de 3 ans.
La reconduite à la frontière concerne principalement les étrangers en situation irrégulière, après interpellation et vérification d'identité. Un arrêté préfectoral de reconduite est notifié avec possibilité de recours suspensif dans les 48 heures. La rétention administrative, limitée à 25 jours renouvelable une fois, s'effectue dans des locaux spécifiques avec accès à un avocat et un médecin. Les interdictions du territoire, prononcées comme peine complémentaire par les tribunaux ou mesure administrative, varient de 3 ans à définitive selon la gravité. Un registre national des personnes interdites est tenu par la DGDI.