) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis au Gabon jouissent des droits civils dans les conditions prévues par la loi. L'accès à la propriété foncière est possible mais soumis à autorisation préalable du ministère de l'Habitat. L'exercice d'activités commerciales nécessite l'obtention d'une carte de commerçant étranger avec dépôt de garantie. Certaines professions restent réservées aux nationaux : fonction publique (sauf experts internationaux), professions libérales réglementées, transport public. Le droit du travail impose la préférence nationale à compétence égale et des quotas dans certains secteurs.

Les apatrides, peu nombreux au Gabon, bénéficient d'un statut spécifique conformément aux conventions internationales. La procédure de détermination du statut d'apatride, gérée par la CNR avec l'appui du HCR, aboutit à la délivrance d'un titre de voyage permettant la circulation internationale. L'accès aux droits sociaux de base (santé, éducation) est garanti pour tous les enfants indépendamment du statut des parents. Les syndicats et associations d'étrangers sont autorisés sous réserve d'agrément, permettant la défense collective des intérêts des communautés immigrées.


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