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Commentaire juridique

Le secteur de la pêche, vital pour la sécurité alimentaire avec une consommation de 30 kg/habitant/an, est régi par la loi n°015/2005 portant Code des pêches et de l'aquaculture. La pêche maritime distingue la pêche artisanale, pratiquée par environ 8 000 pêcheurs nationaux, et la pêche industrielle dominée par des navires étrangers sous licence. Les zones de pêche sont délimitées : zone réservée à la pêche artisanale (0-3 milles nautiques), zone de pêche industrielle (au-delà de 3 milles). Les licences de pêche industrielle, délivrées annuellement, imposent des obligations de débarquement, d'embarquement d'observateurs et de déclaration des captures.

L'aquaculture, secteur en développement avec un potentiel important, bénéficie d'incitations fiscales et d'appuis techniques. Les fermes aquacoles doivent obtenir une autorisation après étude d'impact environnemental. Les normes sanitaires pour les produits de la pêche et de l'aquaculture suivent les standards internationaux pour permettre l'exportation. La surveillance des pêches mobilise la Marine nationale, la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture, avec l'appui du système de surveillance satellitaire des navires (VMS). La pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée), estimée à 30% des captures, fait l'objet d'une lutte renforcée avec des sanctions pouvant atteindre 500 millions FCFA.


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