Commentaire juridique
Le Code des investissements, régi par la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 modifiée, offre quatre régimes privilégiés selon la taille et l'impact des projets. Le régime de base (investissement de 100 millions à 1 milliard FCFA) accorde des exonérations fiscales et douanières pendant la phase d'installation. Le régime conventionnel (1 à 15 milliards) permet la négociation d'avantages spécifiques. Le régime des grands projets structurants (plus de 15 milliards) offre des garanties étendues incluant la stabilité fiscale jusqu'à 10 ans. Le régime spécial zones économiques combine avantages fiscaux et facilités administratives.
Les secteurs prioritaires (agriculture, industrie, tourisme, nouvelles technologies) bénéficient d'incitations renforcées : exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'à 10 ans, exemption des droits de douane sur les équipements, TVA au taux réduit. Les garanties offertes incluent la liberté de transfert des capitaux et bénéfices, la protection contre les nationalisations, l'accès au règlement international des différends. L'Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI) sert de guichet unique, réduisant à 48 heures le délai de création d'entreprise. Les engagements des investisseurs portent sur la création d'emplois (minimum 75% de Gabonais), la formation, le transfert de technologie et la protection environnementale.