Commentaire juridique
La loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé établit un cadre moderne pour la participation privée au financement et à la gestion des infrastructures publiques. Les domaines éligibles couvrent les transports, l'énergie, l'eau, la santé, l'éducation et les services urbains. Les modalités incluent la concession, l'affermage, la régie intéressée et les contrats de partenariat. La durée peut atteindre 30 ans selon la nature et le montant des investissements.
La procédure de passation privilégie l'appel d'offres ouvert avec possibilité de dialogue compétitif pour les projets complexes. L'évaluation préalable obligatoire compare les options PPP aux modes de réalisation classiques. Le Comité National des PPP, présidé par le Premier ministre, valide les projets d'envergure nationale. Les garanties accordées peuvent inclure des engagements de rachat minimum, des compensations tarifaires et des clauses de rééquilibrage économique. Les projets réalisés incluent l'aéroport de Libreville (concession de 25 ans), des centrales électriques IPP et des infrastructures portuaires. Les défis persistent en termes de capacité de structuration des projets et de mobilisation de financements à long terme.