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Commentaire juridique

Les 32 fédérations sportives nationales agréées exercent une mission de service public par délégation ministérielle. L'agrément, renouvelable tous les 4 ans, est conditionné au respect des statuts types imposant gouvernance démocratique, transparence financière et représentativité territoriale. Les élections fédérales, souvent conflictuelles, sont supervisées par le ministère. Les subventions publiques, principal financement, sont attribuées selon des critères de performance et de développement.

Le contrôle de tutelle s'exerce à travers l'approbation des budgets, la validation des décisions majeures et les audits périodiques. L'autonomie fédérale reste limitée par la dépendance financière et les interventions politiques fréquentes. Les plans de développement quadriennaux, obligatoires mais rarement appliqués, devraient orienter les actions. Les fédérations les mieux structurées (football, basketball, athlétisme) bénéficient de partenariats internationaux et de revenus propres (billetterie, marketing). La professionnalisation des staffs techniques et administratifs progresse lentement.


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