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Commentaire juridique

Le Conseil National de la Communication (CNC), autorité administrative indépendante créée par la loi organique n°10/2016 du 5 septembre 2016, régule l'ensemble du secteur audiovisuel et de la presse. Ses prérogatives couvrent l'attribution des fréquences, le contrôle des contenus, le respect du pluralisme et de la déontologie. Le paysage audiovisuel compte 4 chaînes de télévision publiques, 8 chaînes privées, 25 stations radio et une trentaine de radios communautaires. Les cahiers des charges imposent des obligations de service public : information pluraliste, promotion culturelle, quotas de production nationale (40% minimum).

La liberté de la presse, garantie constitutionnellement, s'exerce dans le cadre de la loi n°19/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication. Le régime de déclaration remplace l'autorisation préalable pour la création de médias. Les aides à la presse (exonérations fiscales, subventions, tarifs postaux préférentiels) soutiennent un secteur fragile économiquement. La transition numérique des médias s'accélère avec le développement des versions en ligne et l'émergence de pure players digitaux. Les défis incluent la viabilité économique, la formation des journalistes aux nouveaux médias et la lutte contre les fake news.


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