Commentaire juridique
Le commerce électronique, en croissance exponentielle (35% par an), est encadré par le titre III du Code de l'économie numérique. Les cyber-commerçants doivent s'enregistrer auprès de l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF) et respecter des obligations strictes : information précontractuelle complète, droit de rétractation de 14 jours, sécurisation des paiements, protection des données personnelles. La signature électronique, juridiquement reconnue, facilite la dématérialisation des contrats.
Les plateformes numériques (marketplaces, réseaux sociaux, services de streaming) sont soumises à des obligations de modération des contenus illicites avec responsabilité limitée au régime de "notice and takedown". La fiscalité du numérique évolue avec l'introduction d'une taxe de 5% sur les services numériques fournis par des entreprises étrangères. Le développement des fintechs est encouragé par un cadre réglementaire assoupli (sandbox réglementaire) permettant l'expérimentation de services innovants. Les défis concernent la logistique du dernier kilomètre, la bancarisation limitée (33% de la population) et la méfiance persistante pour les paiements en ligne.