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Commentaire juridique

L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), créée par la loi n°005/2013 du 13 février 2013, régule un marché dynamique dominé par trois opérateurs mobiles (Airtel, Moov, Libertis) et un opérateur fixe historique (Gabon Telecom). Les licences, attribuées après appel d'offres, imposent des obligations de couverture (90% de la population), de qualité de service et de contribution au service universel (2% du chiffre d'affaires). La régulation tarifaire privilégie le price cap pour stimuler l'efficacité.

L'accès universel aux TIC mobilise un fonds alimenté par les contributions des opérateurs, finançant la connexion des écoles, centres de santé et administrations rurales. Le partage d'infrastructures (pylônes, fibre optique) est obligatoire pour réduire les coûts et l'impact environnemental. La portabilité des numéros, effective depuis 2014, fluidifie la concurrence. Le déploiement de la 4G couvre 65% de la population avec des débits moyens de 15 Mbps. Les projets de câbles sous-marins (ACE, SAIL) renforcent la connectivité internationale. Les défis incluent la réduction de la fracture numérique rurale et la baisse des coûts d'accès encore élevés (ARPU moyen 15 000 FCFA/mois).




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