Commentaire juridique
La carte sanitaire organise la pyramide sanitaire en trois niveaux : périphérique (unités de soins périphériques, centres médico-sociaux), intermédiaire (hôpitaux régionaux et préfectoraux) et central (CHU et hôpitaux spécialisés). Les normes en personnel et équipements sont définies mais insuffisamment respectées faute de moyens.
Le secteur privé de santé, en croissance rapide, est régulé par le décret n° 2019-142/PR du 23 octobre 2019. Les autorisations d'ouverture sont délivrées après inspection. Les établissements confessionnels, historiquement importants notamment en zone rurale, bénéficient de conventions avec l'État.