Commentaire juridique
Le Code des investissements, adopté par la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019, offre un régime d'incitations attractif. Les avantages fiscaux et douaniers sont modulés selon trois régimes (régimes A, B et C) en fonction du montant d'investissement et du nombre d'emplois créés. Les secteurs prioritaires bénéficient d'avantages supplémentaires.
Les garanties offertes incluent la liberté de transfert des capitaux, la protection contre l'expropriation et l'égalité de traitement. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sert de guichet unique pour les formalités. Les délais de traitement des dossiers sont réduits à 7 jours maximum.