Commentaire juridique
La loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 relative aux partenariats public-privé organise la participation du secteur privé dans les infrastructures et services publics. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence. Les contrats PPP définissent le partage des risques et les mécanismes de rémunération.
L'Unité opérationnelle des PPP, rattachée au ministère de l'économie, apporte l'expertise technique nécessaire. Plusieurs projets structurants ont été réalisés en PPP, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette.