Commentaire juridique
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) régule le secteur des télécommunications. Les licences sont attribuées par appel à concurrence. La régulation tarifaire protège les consommateurs tout en permettant la rentabilité des investissements.
L'accès universel est promu à travers le Fonds de Service Universel des Communications Électroniques. Le partage d'infrastructures est encouragé pour réduire les coûts. La portabilité des numéros, effective depuis 2013, favorise la concurrence entre opérateurs.