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Commentaire juridique

Les juridictions militaires gabonaises comprennent les tribunaux militaires de garnison (Libreville, Port-Gentil, Franceville) et la Cour militaire siégeant à Libreville. Leur compétence couvre les infractions militaires et les crimes et délits de droit commun commis par des militaires en activité. La composition mixte associe magistrats militaires et officiers assesseurs selon le grade du prévenu.

En temps de paix, la tendance est à la réduction du champ de compétence militaire. Les mineurs et les civils ne peuvent être jugés par les juridictions militaires sauf participation directe à des infractions militaires. Les conflits de compétence avec les juridictions ordinaires sont tranchés par la Cour de cassation. La Cour militaire juge en premier et dernier ressort les officiers supérieurs et en appel les jugements des tribunaux de garnison. Le contrôle de cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation garantit l'unité d'interprétation du droit.


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