Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte les règles de droit commun aux spécificités militaires. L'enquête de commandement, menée par l'officier de police judiciaire militaire, précède l'ouverture de poursuites par le commissaire du gouvernement (procureur militaire). La détention provisoire, fréquente pour maintenir la discipline, s'effectue dans les prisons militaires. Les droits de la défense incluent l'assistance obligatoire d'un avocat ou d'un défenseur militaire agréé.
Les audiences se tiennent généralement en public sauf huis clos pour raisons de défense nationale. La procédure accélérée peut s'appliquer en cas de flagrant délit. Les voies de recours comprennent l'appel (sauf pour la Cour militaire statuant en premier ressort) et le pourvoi en cassation. L'exécution des peines privilégie le maintien dans les rangs avec affectation disciplinaire pour les courtes peines. Les condamnations graves entraînent la perte du grade et l'exclusion de l'armée. La grâce présidentielle, fréquente lors des fêtes nationales, tempère la rigueur des condamnations.