Commentaire juridique
Le système fiscal gabonais repose sur le Code général des impôts régulièrement actualisé et les lois de finances annuelles. L'architecture fiscale comprend les impôts directs (impôt sur les sociétés au taux de 30%, impôt sur le revenu progressif jusqu'à 35%, taxe foncière) et indirects (TVA au taux normal de 18%, droits de douane CEMAC, droits d'accises). Les revenus pétroliers font l'objet d'un régime spécial avec partage de production et redevances. La pression fiscale hors pétrole reste faible à 13% du PIB contre un objectif de 20%.
Les réformes récentes visent l'élargissement de l'assiette : identifiant fiscal unique, télédéclaration obligatoire pour les grandes entreprises, fiscalisation progressive du secteur informel. Le régime simplifié pour les PME (forfait libératoire) facilite la conformité. Les incitations fiscales sectorielles (Code des investissements, zones franches) représentent un manque à gagner estimé à 300 milliards FCFA/an. L'administration fiscale, modernisée avec l'appui du FMI, améliore progressivement ses performances de recouvrement (taux de 65%). Les défis incluent la fraude fiscale endémique et la faiblesse des contrôles.