Commentaire juridique
Le Code forestier (loi n° 2008-009 du 19 juin 2008) établit le cadre juridique moderne de la gestion forestière. Il définit les différentes catégories de forêts, organise l'exploitation, fixe les infractions et sanctions. Les 17 décrets d'application précisent les modalités techniques et administratives.
L'actualisation en cours vise à intégrer les enjeux climatiques et la valorisation des services écosystémiques. Les paiements pour services environnementaux sont expérimentés. La cohérence avec le Code de l'environnement et le Code foncier est renforcée.