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Commentaire juridique

Le Code forestier de 2001 établit les principes fondamentaux : gestion durable obligatoire, aménagement forestier préalable à toute exploitation, transformation locale de 85% minimum des grumes, participation des nationaux au capital des sociétés forestières (51% minimum). Les décrets d'application précisent les normes techniques : diamètres minimaux d'exploitabilité par essence, rotation de 20-25 ans, protection des cours d'eau et zones sensibles.

L'adaptation récente du Code intègre les enjeux climatiques avec la reconnaissance des services écosystémiques et les mécanismes REDD+. Les dispositions sur la faune associée renforcent la protection des espèces en danger. La certification forestière (FSC, PAFC) devient progressivement obligatoire pour l'accès aux marchés internationaux. Les sanctions sont alourdies : amendes jusqu'à 100 millions FCFA, emprisonnement jusqu'à 5 ans, confiscation du matériel. La création de tribunaux spécialisés environnement améliore l'application de la loi.


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