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Commentaire juridique

Le régime des concessions forestières distingue plusieurs catégories selon la superficie et la durée. Les Concessions Forestières sous Aménagement Durable (CFAD), attribuées par appel d'offres pour 20 ans renouvelables, couvrent 50 000 à 200 000 hectares. Les obligations incluent : plan d'aménagement approuvé (coût 3-5 millions FCFA/1000 ha), inventaires forestiers, infrastructures sociales, emploi local prioritaire. Les 90 CFAD actives couvrent 13 millions d'hectares.

Les permis forestiers associés (PFA) permettent aux nationaux d'exploiter jusqu'à 50 000 hectares selon des modalités allégées. Les permis de gré à gré, limités à 5 000 hectares, favorisent les PME gabonaises. Les autorisations spéciales couvrent les coupes de dégagement pour projets d'infrastructure. Le contrôle s'effectue par GPS et imagerie satellitaire. Les infractions (dépassement de quotas, exploitation hors limites) entraînent suspension ou retrait. Le marché domestique du bois, approvisionné par des autorisations de sciage de long, reste largement informel nécessitant une meilleure régulation.


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