Commentaire juridique
La coopération judiciaire internationale du Gabon s'intensifie face aux défis transnationaux de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption. Le pays a conclu 25 accords bilatéraux d'entraide judiciaire, principalement avec les pays de la CEMAC, la France, le Maroc et la Chine. Ces conventions facilitent l'échange d'informations, l'exécution des commissions rogatoires, les auditions par vidéoconférence et le transfèrement des personnes condamnées. Les demandes d'entraide, centralisées au ministère de la Justice, suivent la voie diplomatique avec des délais moyens de 6 mois.
L'extradition est régie par la loi n°26/84 du 12 janvier 1985 et les conventions bilatérales spécifiques. Le principe de non-extradition des nationaux connaît des exceptions dans l'espace CEMAC. Les garanties exigées incluent : principe de spécialité, non-rétroactivité, exclusion de la peine de mort, respect des droits fondamentaux. La procédure implique double contrôle judiciaire (chambre d'accusation) et politique (décret d'extradition). Les mandats d'arrêt CEMAC simplifient les procédures régionales. La coopération avec INTERPOL (Bureau Central National de Libreville) facilite les recherches internationales avec environ 200 notices rouges traitées annuellement.