Commentaire juridique
Le processus de ratification des traités au Gabon suit la procédure constitutionnelle : négociation par l'exécutif, autorisation parlementaire pour les traités importants (paix, commerce, finances, droits de l'homme), ratification par décret présidentiel. Le contrôle de constitutionnalité préventif par la Cour constitutionnelle évite les conflits normatifs. Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, principe régulièrement réaffirmé par la jurisprudence.
La mise en œuvre des conventions internationales nécessite souvent des mesures législatives d'adaptation. Les rapports périodiques aux organes de traités (droits de l'homme, environnement) révèlent des retards importants et des lacunes d'application. La société civile, de plus en plus active, produit des rapports alternatifs. Les principaux domaines couverts incluent : droits de l'homme (Pactes internationaux, Convention contre la torture), environnement (biodiversité, climat, CITES), commerce (OMC, accords bilatéraux), propriété intellectuelle (OMPI, OAPI). Les défis concernent la coordination interministérielle, la formation des acteurs et la mobilisation des ressources pour l'application effective.