Commentaire juridique
La loi d'organisation judiciaire du 13 août 2015 introduit le double degré de juridiction en toutes matières et le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le système procédural civil garantit l'accès à la justice et le respect des droits de la défense dans le cadre d'un processus équitable et transparent.
Les juridictions civiles sont organisées selon une hiérarchie claire : tribunaux d'instance au niveau préfectoral, tribunaux de première instance au niveau régional, et cours d'appel. L'exécution forcée des décisions judiciaires est encadrée par des textes qui concilient efficacité et protection des droits des débiteurs.