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Commentaire juridique
Le système juridique guinéen se caractérise par son héritage du droit civil français tempéré par des adaptations locales et l'intégration progressive d'instruments juridiques africains modernes. Depuis l'indépendance proclamée le 2 octobre 1958 suite au "Non" historique au référendum du Général de Gaulle, la Guinée a développé un corpus juridique qui reflète sa volonté d'indépendance tout en conservant certains fondements du système juridique colonial.
Le système juridique guinéen est principalement inspiré du droit napoléonien, avec des institutions en place ou en cours d'installation incluant la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes, l'Institution Nationale Indépendante des Droits de l'Homme, et la Haute Autorité de la Communication. L'architecture judiciaire actuelle résulte de réformes significatives, notamment la loi d'organisation judiciaire du 13 août 2015 qui a modernisé le système en supprimant les justices de paix, créant des tribunaux d'instance dans toutes les préfectures, et instituant quatre cours d'appel.
L'adhésion de la Guinée à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 5 mai 2000 marque une étape majeure dans la modernisation du droit des affaires guinéen. Cette intégration vise à apporter plus de sécurité juridique aux investisseurs et à faciliter les échanges dans un marché régional unifié. La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux, des lois organiques et ordinaires, puis des textes réglementaires.
