Commentaire juridique
Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité selon l'article 151 de la Constitution. La hiérarchie des normes respecte le principe de la pyramide juridique, avec au sommet la Constitution, suivie des traités internationaux, des lois organiques et ordinaires, puis des textes réglementaires.