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Commentaire juridique

L'autorité nationale de l'aviation civile guinéenne exerce la régulation du secteur avec des prérogatives couvrant la certification, la surveillance et le contrôle de l'ensemble des activités aéronautiques civiles. L'indépendance et les pouvoirs de l'autorité sont garantis pour assurer une régulation efficace et impartiale.

Les textes définissent les procédures de certification, d'inspection et de sanction, ainsi que les mécanismes de recours disponibles pour les opérateurs. La séparation entre fonctions de régulation et d'exploitation renforce la crédibilité du système de supervision aéronautique.


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