Commentaire juridique
Le Code de l'eau règlemente la gestion rationnelle des ressources en eau du pays et traite le régime juridique des ressources en eau, le droit d'utilisation et l'ordre de priorité, les utilisations des ressources en eau, les eaux souterraines, la prévention des effets nuisibles des eaux.
Le Code établit les principes de domanialité publique de l'eau et les modalités d'utilisation des ressources hydriques. Il organise la gouvernance du secteur avec la création d'organismes de gestion et l'application des principes de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE).
Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les collectivités ou délégués à des opérateurs selon des modalités strictement encadrées. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances.