) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

L'autorité de régulation du secteur énergétique joue un rôle central dans la gouvernance du secteur. Ses prérogatives couvrent la régulation tarifaire, le contrôle de la qualité de service et l'arbitrage des différends entre acteurs.

L'indépendance de l'autorité est garantie pour assurer une régulation équitable et transparente. Les mécanismes de consultation publique permettent la participation des consommateurs aux décisions réglementaires.


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