Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves liés à l'ordre public.
Les garanties procédurales incluent le droit à l'information, à l'assistance juridique et au recours. La protection contre l'éloignement est renforcée pour certaines catégories vulnérables.