) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi. L'accès au marché du travail peut être soumis à autorisation selon la profession et la nationalité.

Les apatrides bénéficient d'une protection spécifique conformément aux conventions internationales. L'accès à la naturalisation est facilité pour mettre fin à l'apatridie.


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