Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme organisent l'utilisation rationnelle de l'espace urbain et orientent le développement des villes. Ces plans définissent les zones constructibles, les densités autorisées et les équipements publics nécessaires.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable à toute construction. Les procédures d'instruction vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'environnement dans des délais définis.