Commentaire juridique
Les opérations d'aménagement et de promotion immobilière sont encadrées pour assurer la qualité des projets et la protection des acquéreurs. Les lotissements doivent respecter des normes d'équipement et prévoir les espaces publics nécessaires.
Le contrôle technique des constructions garantit le respect des normes de sécurité. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant la solidité ou la destination des ouvrages.