Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures spécifiques visant la célérité et l'expertise technique. Les autorités de régulation jouent un rôle central dans le règlement non juridictionnel des différends.
Le contentieux juridictionnel relève des juridictions compétentes avec des procédures adaptées aux spécificités des marchés publics. Les voies de recours permettent aux soumissionnaires de contester les décisions irrégulières.