Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes en matière de planification, passation et exécution des marchés. La formation des agents et la professionnalisation de la fonction achat public sont encouragées.
Les entreprises soumissionnaires sont soumises à des conditions de capacité technique, financière et juridique. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, de la qualité et des normes sociales et environnementales.