Commentaire juridique
Le cadre juridique des marchés publics établit les principes fondamentaux de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Les seuils de passation déterminent les procédures applicables selon la valeur des marchés.
La dématérialisation progressive améliore l'efficacité et la transparence. Les mesures de préférence nationale favorisent le développement économique local dans le respect des engagements internationaux.