Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes complémentaires assurant le contrôle a priori et a posteriori des procédures. L'indépendance des organes de régulation est garantie pour une supervision efficace.
La publication des données sur les marchés publics et les rapports d'audit renforce la redevabilité et la participation citoyenne au contrôle de l'utilisation des deniers publics.